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Discrimination
Sujet initié par hakimabenamer@1972!, il y a 9 jours - 398 vues

Bonjour,
Le notaire français m'appelle pour la succession de mon oncle qui est en france, il s'agit d:un compte bancaire.Or, mon oncle résidait en algérie et il est mort en algérie au bout. Au bout de 6 mois le notaire français nous annonce que la loi algérienne tranchera car c'est la dernière résidence du défunt qui prime. Je suis la nièce du défunt il n'a pas d'enfants donc je suis heritiaire collatérales. l'Algérie à décidé de m'evincer car je suis née d'une femme. Le notaire va appliquer la charia sur le sol français pour un compte en France, et c'est mes cousins qui vont hériter car se sont des hommes.

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

La situation que vous décrivez est juridiquement choquante mais elle ne relève pas d'une discrimination décidée par le notaire : elle résulte des règles de droit international privé actuellement appliquées en France.

Pour une succession, la loi applicable est en principe celle de la dernière résidence habituelle du défunt. Si votre oncle résidait habituellement en Algérie, le notaire français est tenu d'appliquer le droit algérien à l'ensemble de la succession, y compris pour un compte bancaire situé en France. Il ne s'agit donc pas d'un « choix » du notaire.

En revanche, le droit français pose une limite très importante : une loi étrangère ne peut pas être appliquée si elle est manifestement contraire à l'ordre public international français. Les règles successorales fondées sur une discrimination entre héritiers selon le sexe sont de plus en plus contestées sur ce fondement.

La jurisprudence française n'est pas totalement stable sur ce point, mais il existe des décisions où l'application de règles successorales discriminatoires a été écartée, notamment lorsque des biens sont situés en France ou lorsqu'un héritier est français ou réside en France.

Vous pouvez donc :
– contester l'application du droit algérien devant le tribunal judiciaire ;
– invoquer la contrariété à l'ordre public international français en raison de la discrimination fondée sur le sexe ;
– demander que la succession portant sur les biens situés en France soit réglée selon le droit français.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat en droit des successions internationales, car ce type de dossier est technique et se plaide au cas par cas.

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il y a 9 jours
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hakimabenamer@1972!
Le notaire a déjà procédé au partage l'argent est déjà sur le compte des cohéritiers? Y a-t-il un délai pour récupérer ce qui m'est dû ?
il y a 2 jours
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